OPEN ENERGIE condamnée pour déclaration d'appel irrégulière
Par Grégory ROULAND le 24/06/2023
Par un arrêt du 15 juin 2023 (RG n° 21/15275), la Cour d'appel de PARIS a déclaré ne pas être valablement saisie, faute pour la déclaration d’appel déposée par la société OPEN ENERGIE de préciser les chefs de jugement critiqués ou dont elle demandait l'infirmation. ... Lire la suite >
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